Glossaire · Service public

Entité privée fournissant des services publics

Définition

Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, visé au même titre que les organismes de droit public par l’article 27 de l’AI Act pour l’obligation de FRIA. Le critère retenu par le texte n’est pas le statut juridique : c’est l’exercice d’une mission de service public.

Pourquoi c’est important

C’est la catégorie la plus sous-estimée du texte. Elle attrape des acteurs qui ne se perçoivent pas comme relevant du secteur public et qui, de ce fait, n’ont engagé aucune préparation : délégataires de service public de l’eau, des transports ou des déchets ; bailleurs sociaux ; établissements de santé privés participant au service public hospitalier ; organismes de sécurité sociale ; opérateurs de formation professionnelle financés sur fonds publics.

Exemple concret

Un bailleur social sous statut de société anonyme déploie un outil d’aide à l’attribution des logements. Son statut privé ne l’exonère pas : l’attribution de logement social est une mission de service public, le système relève de l’annexe III (accès aux services publics essentiels), la FRIA est obligatoire.

Lien avec SiyadAI

SiyadAI intègre la qualification du déployeur à son scoring de risque, et signale les systèmes qui basculent en obligation de FRIA du fait du statut de l’organisation.

Exercez-vous une mission de service public ?

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