Réponse · Base légale
Peut-on utiliser le consentement des salariés pour un transfert ?
Non, pas pour un usage courant. Les dérogations de l’article 49 (dont le consentement) sont d’interprétation stricte et visent des transferts occasionnels et non répétitifs. Un usage quotidien par des dizaines de collaborateurs ne remplit pas cette condition.
Deux obstacles distincts
- Le caractère occasionnel : l’article 49 est une soupape ponctuelle, pas un fondement structurel de flux réguliers. Un abonnement utilisé tous les jours est structurel.
- La validité du consentement au travail : dans une relation de subordination, la liberté du salarié est très difficile à démontrer.
Ce qu’il faut faire à la place
- Utiliser un mécanisme de l’article 45 ou 46 : adéquation lorsqu’elle s’applique, ou CCT accompagnées d’une TIA. Ces instruments supportent l’échelle.
Le cas des données de tiers
- Quand des collaborateurs saisissent des données de clients, candidats ou patients, le consentement des salariés est hors sujet : ce sont ces tiers qui doivent être informés.
Le guide complet : méthode en 6 étapes, mesures supplémentaires, plan de repli.
Lire le guideVoir aussi : Toutes les réponses · Checklist transferts IA · Comparatif des mécanismes